Lisbeth buonanno artistre peintre

Dimensions 90x90
Techniques mixtes et huile
Date de création 2009

Dimensions 90x90
Techniques mixtes et huile

Dimensions 50x50
Techniques mixtes et huile
Date de création 2009

Dimensions 50x50
Techniques huile et mixtes
Date de création 2009

Défiscalisation
Achat d'œuvres d'Art


LA DEFISCALISATION ' Ayez le bon réflexe tout de suite'

RAPPEL des AVANTAGES FISCAUX DU MECENAT

Le mécénat s'applique à des dépenses engagées dans l'intérêt général. Il est régi par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

L'article 2-I, se référant à l'article 238 bis du CGI sur les dons faits par les entreprises, précise que "les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable (...) les versements qu'elles ont effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère (...) culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (...) ou à la diffusion de la culture (et) de la langue françaises".

3 BONNES RAISONS POUR L'ENTREPRISE DE PRATIQUER LE MÉCÉNAT

- Améliorer le caractère attractif de l'environnement

La qualité de l'offre culturelle devient un critère non négligeable pour le choix d'une implantation et par son rôle attractif, elle peut rendre plus aisé le recrutement. Ainsi, l'entreprise ne peut rester indifférente à l'environnement culturel. Y jouer un rôle c'est, pour elle, agir au profit de ses intérêts directs.
Ses intérêts directs sont les suivants :

- Améliorer son image externe

Faire connaître et vanter les qualités d'un produit ne peut aujourd'hui constituer les seuls objectifs de la communication. Donner constamment une image distincte et positive de l'entreprise, la développer, est devenu aussi l'un des enjeux de la communication.
Il va de soi que le mécénat permet de susciter et de retenir l'attention de la communauté, de s'y faire connaître en marquant ses différences, sa propre identité dans d'autres domaines que professionnels, de s'y faire reconnaître comme partenaire actif et solidaire, comme institution dynamique et ouverte, donc sympathique et séduisante, d'y soigner ses relations avec les autorités locales institutionnelles et politique, la presse et les relais d'opinion dans un climat différent de celui des rencontres habituelles.

- Renforcer la cohésion du personnel

Le mécénat peut être facteur de cohésion en rassemblant autour d'un projet autre que professionnel, en créant une certaine culture d'entreprise. Il est l'occasion d'ouverture vers de nouveau milieux, de découvertes et d'échanges hors du cadre habituel. Il permet de conjuguer à la fois un nouveau climat de relations humaines, la valorisation du personnel, l'humanisation du lieu de travail lorsque l'art entre dans l'entreprise même.

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition ainsi que sur les 4 années suivantes.
Tous professionnels ayant acheté des œuvres originales d'artistes vivants et les ayant inscrites à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, la somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaires HT.

En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter au public sur 5 ans les œuvres acquises.
Lorsque le prix d'acquisition d'une œuvre est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels ».

• L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées.

• Dans le cas d'achat d'œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'œuvre reste propriétaire de l'entreprise.

• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

• En cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.
L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

• L'œuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'œuvre cesse d'être exposée au public ou est cédée.

• Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.

• La cession de l'œuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'œuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.



Extrait du Code Général des Impôts

Art 238 bis AB

Acquisition d'œuvres d'art. Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat.




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